Conditions de vente

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Conditions générales de vente n° 2018.01F

1. Sauf stipulation contraire reprise dans notre confirmation de commande, nos conditions de vente prévalent sur les conditions d’achat du client.

2. Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au moment de la commande, délai de livraison maximum et prix garantis 4 mois. En cas de modification de commande ou report de livraison imputable au client, les prix appliqués seront ceux en vigueur à la livraison sauf accord préalable de notre part. 

3. Nos prix et modèles peuvent varier sans préavis ; l’envoi des tarifs et catalogues n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue pas un engagement de notre part.  Nos offres sont valables pour une durée d’un mois à partir du moment où elles ont été communiquées au client.

4. Tout droits de timbre, taxes fiscales et autres frais similaires sont toujours à charge du client.  Tous frais de réception de machine, agréation par des organismes extérieurs, frais de mise en service et autres frais similaires sont toujours à charge du client.

5. Les commandes sont acceptées sous réserve de tous les cas de force majeure, nous considérons comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, les lock-out, les accidents, la suspension de transport, les faits de guerre, la mobilisation, la réquisition, la non obtention des licences, etc.  Cette énumération n’étant pas limitative.  Les risques par rapport à ces cas de force majeure sont transférés à l’acheteur dès le moment de la confirmation de la commande.

6. Les dates/ou délais de livraison indiqués sont renseignés de bonne foi, sur base de renseignements obtenus de nos fournisseurs.  La non observation du délai indiqué n’engage, en aucun cas, notre responsabilité et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

7. Non-respect des conditions de paiement entraînera une suspension immédiate de tous les délais de livraison et conditions de paiement convenus de tous les commandes en cours et les nouvelles commandes.  Dès règlement des factures litigieuses, nous mettrons tout en œuvre afin de réduire au maximum le nouveau délai de livraison.  

8. Lorsque l’acheteur est mis en faillite ou en liquidation, ou en cas de remise de chèque sans provision ou de traite protestée nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire met fin à l’exécution du contrat.

9. Nos factures sont payables à Wavre en monnaie ayant cours légal en Belgique.

10. Toute facture impayée au jour de son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, productive d’un intérêt de retard au taux de 1 % par mois calculé à partir de la date de facturation. De plus, si elle demeure impayée, en tout ou partie, 30 jours après son échéance, le montant restant dû sera majoré de 15% à titre d’indemnité conventionnelle avec minimum de 50,- Euro. En cas de contestation sur le montant facturé, l’indemnité restera due pour le montant reconnu après conciliation ou décision judiciaire.

11. Comme juridiction, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents et la loi Belge seule applicable. La domiciliation de nos traites n’est pas une dérogation à cette clause. Les partis ont convenu que les articles 7 §1 8°, 8§1, 9 et 10de la loi Belge sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information ne seront pas en application sur les contrats et conventions qui sont conclus entre Daikin Airconditioning Belgium SA et le client.  

12. Nos marchandises vendues et livrées restent la propriété de Daikin Airconditioning Belgium N.V./S.A. jusqu’au paiement intégral. Le risque relatif aux biens vendus est transféré à l’acheteur dès le moment de la confirmation de la commande. Les clients doivent à l’arrivée et avant d’en prendre livraison, constater qu’il y a avarie ou manquement et notifier par écrit leurs réserves au transporteur. Dans le cas d’erreur ou d’omissions de notre part dans une livraison, notre responsabilité est limitée en remplacement de la pièce non conforme ou à la fourniture de la pièce oubliée.

13. Pour être valables, les réclamations éventuelles doivent être communiquées dès la réception au transporteur sur son bon de livraison et confirmées par écrit dans un délai de 5 jours au service logistique de Daikin Airconditioning Belgium SA, Avenue Franklin 1b à 1300 Wavre. Les biens qui nous sont retournés sans notre accord préalable par écrit ne seront pas acceptés et donc non  remboursés.

14. Nous agissons en qualité exclusive de vendeur et non d’installateur ou de conseil.  Par conséquent la responsabilité de Daikin ne peut jamais être invoquée par l'acheteur ou par quelque repreneur ultérieur pour tout manquement quelconque découlant de l'installation d'un appareil, auquel Daikin est et reste totalement étranger. Ceci de par la présumée connaissance de produits et compétence de l'installateur et/ou du conseiller de l'acheteur, et, donc quel que soient les avis exprimés par les représentants de Daikin sur l'affaire, ou les questions qui furent adressées à Daikin. 

    

     L'acheteur s'engage explicitement à communiquer ceci à tout repreneur ultérieur et à le faire valoir à tout repreneur ultérieur qui fait passer cet engagement au repreneur suivant. L'acheteur s'engage alors également à renoncer à une contribution et à un appel en garantie à charge de Daikin et pour quelque revendication que ce soit à charge de Daikin qui serait la conséquence de quelque manquement à l'installation d'un appareil.

 

GARANTIE :
 
La garantie dépend du type d’unité. La garantie est spécifié dans l’offre concernée. Sur les pièces détachées fournies, une garantie d’un an pièces est valable sauf avis contraire dans l’offre.  La garantie prend cour à la date de livraison.  Les conditions de garantie pour les unités enregistrées sur le site du service « Stand by me » peuvent être retrouvée sur ce site.  La garantie ‘consommateur’ pour les purificateurs d’air est de 2 ans. Tout frais occasionné par l’utilisateur ne sera pas pris en charge par la garantie et sera supporté par lui. Cette garantie est également subordonnée à l’entretien périodique des machines et à l’installation en conformité avec le manuel d’installation et le code de bonne pratique. La garantie ne peut être appliquée qu’après renvoi du document « Warranty Form » dûment complété à notre adresse de Wavre. En cas de non-respect de la mise en service par le département technique de Daikin, les conditions de garantie Daikin ne seront pas couvertes.

RECUPEL

Pour l’exécution de l’obligation de reprise  des appareils électriques et électroniques professionnels, Daikin a rejoint Recupel et lui verse une contribution administrative. Le Client accepte de supporter les coûts possibles de collecte et de traitement aussi bien des équipements électriques et électroniques  professionnels qui font l'objet de ce bon de commande lorsqu'ils seront éliminés , que des équipements électriques et électroniques arrivés en fin de vie et qui  de ce fait sont remplacés. Pour être conforme à la législation sur les déchets,  le client peut faire appel à un opérateur (entreprise de recyclage agréée) avec lequel Recupel a conclu une Charte (www.recupel.be). Si souhaité, Daikin peut mettre le client en contact avec un opérateur pour une offre de prix.