Conditions de vente

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Conditions générales de vente Belgique n° 2019.01F

1.  Acceptation des conditions de vente

Le client confirme bien connaître les présentes conditions de vente et les accepter. Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes et contrats entre le vendeur et le client.  Les conditions d'achat du client ne sont pas applicables (quelle que soit la façon de communiquer au vendeur). Des modifications aux présentes conditions de vente ne seront contraignantes que si elles ont été acceptées par écrit par le vendeur.

2.  Commandes

La passation d’une commande suppose la connaissance et l’acceptation des présentes conditions de vente. Seule une confirmation écrite du vendeur implique l'acceptation de la commande.  Le vendeur se réserve le droit de demander le paiement anticipé avant d’accepter une commande.  Si le client ne retire pas les marchandises dans le délai d’un mois à compter de la deuxième modification du moment de livraison, à la demande du client et confirmée par le vendeur, le vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié, sans mise en demeure préalable ou de demander l’exécution du contrat, au choix du vendeur.  Cela vaut également en cas de livraison échelonnée des marchandises.

L’annulation par le client d’une commande acceptée par le vendeur doit être faite par écrit, le vendeur se réservant le droit d’accepter cette annulation ou non.  Le cas échéant, le vendeur pourra porter en compte des frais d’annulation.  Des modifications par le client à une commande acceptée par le vendeur seront traitées comme des commandes séparées, sauf convention contraire par écrit.  Si les modifications ont un impact sur la possibilité du vendeur de répondre à ses obligations résultant de la commande originale, le vendeur a également le droit de modifier le prix, l’éventuelle réduction du prix et/ou la date de livraison.

3.  Prix

Les marchandises seront facturées aux prix en vigueur au moment de la commande, avec un délai de livraison maximum et une garantie du prix de 4 mois. En cas de date de livraison ultérieure et/ou modifiée à la demande du client, les prix seront ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse.  Les offres du vendeur restent valables pendant un mois à compter du moment auquel elles sont communiquées au client.  Toutes les taxes et tous les impôts sont toujours à la charge du client, de même que tous les frais afférents à la réception des marchandises, à l’agrément par des organisations externes, les frais de mise en service et les autres frais similaires.

4.  Livraisons

Toutes les livraisons en Belgique ont lieu DAP (Incoterms® 2010), franches de port sur des voies à revêtement dur, non déchargées.

Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et non contraignants. Les éventuels retards au moment de la livraison ne donnent pas droit à une quelconque forme d’indemnité, ni à la résiliation du contrat.  Les marchandises sont livrées sans garantie d’heure de livraison. Si le client souhaite une heure de livraison précise, cela doit être demandé au préalable et par écrit (au moins 72 h avant l’expédition).  Un supplément de 125 euros hors tva sera porté en compte si la livraison doit avoir lieu entre 6-7h ou entre 7-8h le matin.  Pour des livraisons spécifiquement demandées entre 8-12h ou 13-16h, un supplément de 50 euros hors tva sera porté en compte.  Les prix pour une livraison d’urgence sont calculés et communiqués au client sur demande.  Si la livraison est reportée à la demande du client, il est loisible au vendeur de porter en compte des frais de stockage.  Pour la livraison de marchandises dont le prix est inférieur à 25 euros hors tva, le vendeur portera en compte des frais de livraison et d'administration.

5.  Risque

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment de la livraison, nonobstant toute réserve de propriété.

6.  Informations

Le vendeur se réserve le droit de modifier les marchandises et/ou les listes de prix. Les catalogues et listes de prix du vendeur sont indicatifs et ne sont envoyés qu’à titre d’information. Les informations techniques dans les catalogues, prospectus et autres imprimés du vendeur sont purement et simplement indicatives.  Le vendeur ne peut être tenu responsable de fautes ou d’erreurs dans l’interprétation de celles-ci par le client.

7.  Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure, s'ils se produisent après la conclusion du contrat et en rendent l’exécution impossible : la grève, les lock-out, les pannes de machine, panne de matériel, pénurie de matières premières ou de pièces, guerre (civile), troubles, attentats, accidents, mobilisation, revendications, la non obtention de permis, incendie, explosions, catastrophes naturelles et toute autre circonstance hors du contrôle du vendeur.

8.  Réserve de propriété

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au moment du complet paiement, y compris des éventuels suppléments (impôts, intérêts, etc.) Les acomptes payés restent acquis par le vendeur à titre d’indemnisation d’éventuelles pertes en cas de revente.  Le client gardera les marchandises en sa possession en l’état et libres de tout gage ou autre charge ou garantie jusqu'à leur complet paiement.

9.  Revente

Si le client vend des marchandises appartenant au vendeur, il cède au vendeur à titre de gage toutes les créances résultant de cette vente.

10.  Échange

L’échange de marchandises n’est possible que moyennant l’accord préalable et par écrit du vendeur.  Les marchandises renvoyées doivent être neuves et doivent se trouver dans leur emballage original (pas ouvert, sans écritures, intact).  L’échange n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de la facture et les frais de transport, aller/retour, sont toujours à la charge du client.  Si l’échange a lieu via le vendeur, un montant de 75 euros par palette, hors tva, sera porté en compte ainsi que des frais de stockage au taux de 15 % de la valeur facturée des marchandises renvoyées avec un minimum de 50 euros hors tva.

11.  Paiement

Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués en euro au moment de la réception de la facture et sans réduction.  En cas de non-paiement à l'échéance :

- il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire au taux d’intérêt de 0,75 % par mois à compter de la date de l’échéance ;

- le vendeur se réserve le droit d’augmenter le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de 250 euros, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible ;

- le client sera tenu de payer les dépens de l'instance et tous les frais de recouvrement pertinents ; et

- le solde de toutes les autres factures, même si elles ne sont pas encore échues, sera exigible de plein droit.

12.  Condition résolutoire

Sans préjudice de l’application de l'article 11 et si, d’une manière ou d’une autre, le client reste en défaut à l’égard du vendeur, s’il est déclaré en faillite, s’il demande une réorganisation judiciaire, si une partie de son actif est saisie ou si un événement se produit qui porte préjudice à la possibilité du client de respecter ses obligations contractuelles, le vendeur se réserve le droit (sans préjudice de tous autres droits quelconque, tel que le droit à une indemnité) de :

- résilier le contrat par écrit sur-le-champ ;

- reprendre possession de toutes les marchandises qui se trouvent chez le client et dont la propriété n’a pas encore été cédée au client ;

- exiger le paiement du prix des marchandises et de tous autres avoirs impayés.

13.  Plaintes, garantie et limitation de responsabilité

Des plaintes en ce qui concerne des vices cachés aux biens ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les deux jours à compter de la livraison.  Des dommages causés pendant le transport doivent toutefois être immédiatement communiqués par écrit au transporteur et au vendeur au moment de la livraison.

La garantie dépend du type de marchandises et est spécifiée dans l’offre.  Aux purificateurs d’air s’applique une garantie de 2 ans.  Aux pièces de rechange livrées s’applique une garantie de 1 an, sauf indication contraire dans l’offre.  Tous les délais de garantie commencent à la date de livraison.  En outre, la garantie est toujours subordonnée à l’entretien périodique des appareils et à une installation conforme aux prescriptions du vendeur et dans les règles de l’art.  La garantie est en tout cas limitée à la réparation ou au remplacement Ex Works (Incoterms® 2010) de pièces défectueuses.  Sauf convention contraire par écrit, le vendeur ne pourra être tenu responsable du remboursement des frais de remplacement ni d’aucun autre dommage consécutif ou indirect.  En invoquant la garantie, le client transmettra les informations et les pièces justificatives demandées par le vendeur.

Le vendeur agit exclusivement en tant que vendeur et non pas en tant qu’installateur ou de conseiller commercial ou technique.  Par conséquent, le vendeur n’est pas responsable de l’avis que ses représentants pourraient exprimer en ce qui concerne les caractéristiques, au sens large du terme, des marchandises vendues.

Le vendeur ne peut à aucune condition être tenu responsable de dommages causés aux personnes, aux marchandises ou à la propriété, de la perte de production ou de bénéfices, ou de toute autre perte, quelle qu’en soit l’origine.

14.  Recupel

Pour l’exécution de l’obligation de reprise pour des appareils électriques et électroniques professionnels, le vendeur est membre de Recupel asbl.  Le client s’engage à assumer les éventuels frais de collecte et de transformation, tant des appareils électriques et électroniques professionnels achetés auprès du vendeur lorsque ces appareils seront mis hors service, que des appareils électriques et électroniques professionnels mis hors service qui sont remplacés par les appareils achetés auprès du vendeur.  À cet effet, le client peut faire appel à un opérateur (« Recycleur agréé ») avec qui Recupel asbl a conclu une charte (voir www.recupel.be).  Si cela est souhaité, le vendeur peut mettre le client en contact avec un Recycleur agréé pour obtenir une offre de prix.

15.  Droit applicable et compétence judiciaire

Les présentes conditions de vente sont exclusivement régies par le droit belge.  Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant ou relatifs aux présentes conditions de vente.  Le vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige avec le client devant les tribunaux du domicile du client.

16.  Clause de renonciation

Le non-rejet de dispositions contenues dans la commande du client ou dans tout autre document ou communication du client ne peut être considéré comme une acceptation de ces dispositions ou comme une renonciation aux présentes conditions de vente.  Le non-exercice ou le fait de ne pas exiger le respect d’un droit ou d'une prétention quelconque sous les présentes conditions de vente ne peut pas non plus être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette prétention, tant pour le présent que pour l'avenir.

17.  Priorité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente étaient contraires à une quelconque disposition d’un contrat de distribution ou un quelconque autre contrat similaire concernant l’achat et la revente de marchandises conclu entre le vendeur et le client, les conditions de ce contrat de distribution ou de ce contrat similaire auront priorité sur les conditions de vente contraires.

18.  Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions de vente était nulle ou illégitime, seule cette disposition ne sera pas applicable et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.