A. Introduction
Le présent document vous informe de vos droits et options concernant l’accès aux données générées par l’utilisation de nos produits connectés et services, et leur partage. Vous apprendrez quelles données sont collectées, comment vous pouvez les demander ou les partager, et quelles garanties et procédures s’appliquent. Ainsi, vous disposerez de toutes les informations et vous saurez comment sont protégées vos données en vertu du Règlement sur les données.
Le présent Avis relatif à l’accès aux données et à leur partage (« Avis ») est fourni par Daikin Europe N.V. (« Nous », « Notre » ou « Nos » / « DENV-G ») conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (le « Data Act ») en sa qualité de détenteur de données (« Détenteur de données »).
B. Objectif
Conformément à l’article 3(2) du Data Act, le présent Avis vous informe (« Vous » ou l’« Utilisateur »), avant de conclure tout contrat avec Nous ou d’utiliser nos Produits connectés et Services connexes, concernant :
- Les types de données générées par votre utilisation de nos Produits connectés et Services connexes ;
- La manière d’accéder à ces données, de les utiliser et de les partager, y compris avec des tiers de votre choix ;
- Les procédures pour demander l’accès aux données ou leur partage ;
- Les limitations ou exclusions susceptibles de s’appliquer (voir également les sections « Limitations et garanties » et « Secrets d’affaires et propriété intellectuelle »).
Pour obtenir des informations sur la manière dont Nous traitons les données à caractère personnel non liées à l’utilisation des produits, veuillez consulter notre Politique de protection des données.
C. Champ d’application
Cet Avis s’applique à tous les Utilisateurs – entreprises (B2B) et consommateurs (B2C) – qui utilisent nos Produits connectés et Services connexes.
Il couvre les données générées par l’utilisation de nos Produits connectés et Services connexes, y compris, mais sans s’y limiter (les « Données ») :
- Produits connectés :
Il s’agit d’objets physiques qui obtiennent, génèrent ou collectent des Données sur leur utilisation, leur performance ou leur environnement, et qui sont en mesure de communiquer ces Données via un service de communications électroniques (tel que le réseau Wi-Fi, Bluetooth, LAN ou mobile), une connexion physique ou un dispositif d’accès intégré.
Ces objets incluent, par exemple, les climatiseurs, les systèmes de chauffage, l’équipement de ventilation, les unités de réfrigération et les capteurs intelligents.
- Services connexes :
Il s’agit de tous les services numériques, y compris un logiciel, qui sont intégrés dans ou communiquent avec un produit connecté et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du produit, ou qui permettent à l’utilisateur d’accéder aux Données générées par le produit connecté, de les collecter ou de les utiliser.
D. Types de données
Les catégories de Données suivantes peuvent être générées et collectées lors de l’utilisation de nos Produits connectés et Services connexes :
- Données d’état – par ex. réglages de configuration, version du firmware, journaux de maintenance, indicateurs de consommation
- Capteur ou données mesurées – par ex. température, humidité, débit d’air, pression
- Données d’utilisation – par ex. préférences de l’utilisateur, schéma d’interaction, engagement des fonctionnalités
- Données opérationnelles – par ex. modes de fonctionnement, programmes, comportement d’exécution
- Données d’emplacement – par ex. géolocalisation de l’appareil ou site d’installation
- Données de diagnostic – par ex. codes d’erreur, avertissements du système, anomalies de performance
- Données télémétriques – par ex. indicateurs de performance en temps réel, temps de fonctionnement de l’appareil, niveaux de batterie, état de la mise à jour du firmware.
- Données d’automatisation – par ex. informations sur le comportement du système automatisé, y compris les seuils, les déclencheurs et la logique de commande.
- Indicateurs de maintenance prédictive – par ex. schémas de vibration, démarrages du compresseur, pression de refoulement et autres signes précoces de panne.
- Données de feed-back de l’utilisateur – par ex. feed-back volontaire envoyé par des applications ou plateformes, utilisé pour améliorer la fonctionnalité d’un produit.
- Métadonnées – par ex. données sur les données, comme l’horodatage, les identificateurs de sources de données et les journaux de transmission.
- Journaux de sécurité et d’accès – par ex. tentatives d’authentification, registres de contrôle des accès et journaux d’audit.
- Données de garantie
- Données des forfaits de services – par ex. forfaits activés pour la surveillance à distance.
- Portail développeur - par ex. références pour application, limites de taux.
E. Vos droits en vertu du Data Act
Vous avez les droits suivants :
| Droit | Description |
| Accès | Vous pouvez obtenir les Données générées par votre utilisation du Produit connecté et du Service connexe. |
| Portabilité | Vous pouvez transférer vos Données à un autre prestataire si vous le souhaitez. |
| Partage avec un tiers | Vous pouvez autoriser un tiers à accéder à vos Données. |
| Mise à disposition non discriminatoire | Vous avez le droit d’accéder à vos Données et de les utiliser selon des conditions justes et équitables. |
| Transparence | Vous avez le droit d’être informé sur la manière dont vos Données sont utilisées et partagées. |
F. Accès aux Données – droits et procédures
1) Accès à vos Données et utilisation de vos Données
o Vous (l’Utilisateur de données) :
En tant qu’utilisateur, propriétaire ou loueur d’un Produit connecté (ou de Services connexes), Vous avez le droit :
- D’accéder gratuitement à toutes les Données générées par votre utilisation.
- De demander vos Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par ex. JSON, XML, CSV).
o Tiers autorisés :
Vous pouvez autoriser des tiers (tels que des prestataires de services, des sociétés fournissant des services d’analyse ou des assureurs) à accéder aux Données générées par votre utilisation de nos Produits connectés et Services connexes. L’accès n’est autorisé qu’avec votre consentement explicite et est limité aux catégories de données que Vous désignez. Les tiers doivent conclure un accord d’utilisation de données et il leur est interdit d’utiliser vos Données pour développer des produits ou services concurrents. Vous serez informé de tout partage de vos Données avec un tiers et vous pourrez retirer à tout moment votre autorisation d’accès à un tiers en nous le notifiant.
o DENV-G (le Détenteur de données) :
Nous pouvons accéder aux Données et les utiliser aux fins suivantes :
- Fonctionnalité des produits et assistance (par ex. diagnostic, mises à jour de logiciel)
- Optimisation des services (par ex. amélioration de l’efficacité et de la sécurité)
- Maintenance prédictive (par ex. émission d’alertes, prévention des pannes)
- Analyse agrégée (par ex. informations sur les tendances d’utilisation, données à caractère non personnel)
- Administration des affaires et gestion de la clientèle
- Distribution des produits et administration des fournisseurs
- Marketing direct (s’il est autorisé)
- Amélioration de la qualité des produits et services
- Tenue des livres et comptabilité
- Plaintes et litiges juridiques
- Prévention de la fraude ou de la criminalité
- Affaires générales et administration de l’entreprise
o Organismes du secteur public :
Certains organismes du secteur public ou certaines institutions peuvent demander d’accéder aux Données aux fins des mesures en réponse aux crises, de la sécurité publique, de la protection environnementale ou de l’application des lois (selon des exigences légales strictes). Nous répondrons aux demandes proportionnées et valides conformément à l’article 21 du Data Act.
2) Comment demander l’accès
Vous pouvez demander l’accès aux Données en envoyant un e-mail à da@daikineurope.com ou en remplissant notre Formulaire de demande de données.
Veuillez spécifier votre Produit connecté et le type de Données demandé. Indiquez si les Données doivent être fournies à un tiers ou si vous êtes un tiers agissant au nom d’un Utilisateur. Nous pouvons demander une preuve de votre identité et de l’utilisation autorisée.
Une fois votre demande vérifiée, nous préparerons les Données et confirmerons les clauses contractuelles. Vous recevrez les Données dans un délai de 30 jours calendaires dans un format structuré et couramment utilisé (par ex. JSON, XML, CSV), ainsi que des instructions pour le téléchargement.
3) Frais, format et fréquence
En tant qu’Utilisateur, vous avez accès au(x) Produit(s) connecté(s) gratuitement.
Si Vous demandez que vos Données soient partagées avec un destinataire de données tiers, DEN-G peut demander au destinataire de données tiers une compensation raisonnable pour la fourniture de l’accès aux Données ou leur partage, conformément aux dispositions de l’article 9 du Data Act. Le montant de la compensation tiendra compte du coût et de la valeur de la fourniture de données. Cette compensation n’a aucune incidence sur votre droit de recevoir des données gratuitement conformément aux dispositions du RGPD relatives à la portabilité des données.
Les Données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par ex. JSON, XML, CSV).
Le volume de Données et la fréquence de la fourniture de Données dépendront du Produit connecté et du type d’utilisation. Les Données peuvent être fournies par un téléchargement unique ou périodiquement, dans des volumes pouvant atteindre 200 Mo/jour.
4) Limitations et garanties
Dans certains cas exceptionnels, Nous nous réservons le droit de restreindre ou d'interdire l’accès, l’utilisation ou le partage ultérieur des Données générées par Vous, afin d’appliquer les exigences en matière de sécurité conformément au droit européen ou national.
Aucune information sur votre situation économique ou vos actifs ne sera obtenue par l’utilisation des Données. Les Données ne seront en aucun cas utilisées d’une manière qui porte gravement atteinte à vos intérêts légitimes.
Des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en œuvre pour protéger les Données générées, en particulier contre l’accès illicite et non autorisé par des tiers.
G. Partage de Données à caractère non personnel
Les Données générées par l’utilisation de Produits connectés et Services connexes peuvent être partagées par DEN-G, à des fins commerciales et non commerciales, avec des tiers tels que des instituts de recherche (pour la recherche liée aux produits connectés) ou des développeurs d’applications (pour la maintenance, les mises à jour, l’analyse et les améliorations). Lorsque DEN-G partage des Données, des mesures de protection adéquates sont appliquées pour garantir la confidentialité et la conformité avec les lois en vigueur.
Sur votre demande, les Données peuvent être mises à la disposition d’un tiers de votre choix sans retard injustifié, conformément aux exigences légales en vertu du droit européen ou national. Les Données seront fournies à un niveau de qualité identique à celui dont bénéficie DEN-G.
Les destinataires de données peuvent être tenus de mettre en œuvre des mesures de protection adéquates pour préserver la confidentialité. Si une protection adéquate ne peut être garantie, le partage peut être bloqué, suspendu ou refusé.
Pour les garanties et limitations générales, voir la section « Limitations et garanties ».
Pour les limitations relatives aux secrets d’affaires et à la propriété intellectuelle, veuillez vous reporter à la section « Secrets d’affaires et propriété intellectuelle » ci-dessous.
Vous pouvez retirer à tout moment votre demande de partage de Données avec un tiers en le notifiant par écrit à l’adresse da@daikineurope.com. Dès le retrait, DEN-G cessera sans retard injustifié de fournir au tiers désigné l’accès aux Données concernées. Vous pouvez demander une copie de vos Données dans les 30 jours qui suivent la révocation de l’accès.
Si le destinataire de données agit à titre professionnel, un accord distinct devra être conclu avant le partage sur la base de clauses équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux chapitres III et IV du Data Act.
Le droit de partager les Données avec des tiers ne s’applique pas aux organisations désignées en tant que « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne en vertu du Règlement sur les marchés numériques (Règlement (UE) 2022/1925).
H. Stockage et conservation des Données
Les Données générées par votre utilisation de nos Produits connectés et Services connexes sont stockées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Espace économique européen (EEE) et conservées pendant une période maximale de deux ans, sauf si une période de conservation plus longue est imposée par la loi applicable, par des obligations réglementaires ou en vue de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice.
I. Secrets d’affaires et propriété intellectuelle
Certaines Données peuvent être protégées en tant que secrets d’affaires en vertu de la Directive (UE) 2016/943 ou par des droits de propriété intellectuelle. Conformément au Data Act, nous bloquerons ou restreindrons l’accès à de telles Données uniquement si et dans la mesure où leur divulgation peut réellement porter atteinte à ces droits. Dans la mesure du possible, nous prendrons des mesures raisonnables (telles que des accords de confidentialité) pour permettre le partage de Données tout en protégeant les secrets d’affaires et la propriété intellectuelle. Si l’accès est restreint pour ces raisons, Nous Vous en informerons et, si cela est possible, Nous Vous fournirons un accès partiel aux Données ou un résumé des Données.
J. Modification du présent Avis
Nous pouvons mettre à jour cet Avis pour tenir compte de changements réglementaires ou d’améliorations apportées à nos pratiques en matière de données. Toutes les mises à jour seront publiées sur notre site web.
K. Votre droit de déposer des plaintes
Pour les litiges relatifs à l’accès aux Données générées ou à leur partage, Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale compétente désignée en vertu de l’article 37 du Data Act ou de soumettre votre litige à l’un des organes de règlement des litiges certifiés.
Coordonnées du Détenteur de données :
Daikin Europe N.V.
Zandvoordestraat 300
8400 Ostende
Contact : da@daikineurope.com